1.1.Les automobilistes qui bénéficient d’une exemption de verser des droits en vertu des articles 91, 98 et 99 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) sont exemptés, selon les mêmes conditions que celles qui y sont fixées, du paiement de la contribution des automobilistes au transport en commun.